Conditions générales de vente

Conditions applicables à l'achat de la formation avancée Base 100 par un consommateur. Version 2026-1, du 2 octobre 2026.

01 Vendeur

Charles BOUCHER, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Base 100 ». Adresse : 33 rue du Caire, 75002 Paris. SIRET : 799 193 370 00027. Contact : [email protected]. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

02 Objet et produit

Les présentes conditions régissent la vente de la formation avancée Base 100 : un contenu pédagogique numérique (textes, tableaux, exemples chiffrés, exercices corrigés), consultable en ligne depuis un compte Base 100. Son contenu est décrit sur la page Formation avancée. Il s'agit d'un contenu général : il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé.

03 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable). Prix de lancement par paliers : 99 €, 149 €, 199 €, 249 € par tranche de 50 ventes, puis 299 €. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé.

04 Commande et paiement

La commande se fait depuis un compte Base 100. Avant de payer, l'acheteur accepte les présentes conditions et demande l'exécution immédiate (article 6). Le paiement est réalisé en une fois, par carte bancaire ou portefeuille électronique, via le prestataire Stripe : les données bancaires ne sont jamais transmises au vendeur. Une confirmation et une facture sont envoyées par email.

05 Accès et mises à jour

L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, sans limite de durée, sur le compte utilisé lors de l'achat. Il est personnel et ne peut être partagé ni cédé. Les mises à jour de la formation (notamment après chaque loi de finances) sont incluses sans supplément. Le vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu. En cas d'arrêt définitif du service, l'acheteur sera prévenu au moins 3 mois à l'avance et recevra une version téléchargeable de la formation.

06 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'acheteur donne cet accord et ce renoncement en cochant la case prévue avant le paiement ; une confirmation lui est adressée par email.

07 Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut d'accès ou de contenu non conforme à sa description, il peut écrire au vendeur, qui rétablit l'accès ou corrige le contenu dans un délai raisonnable, ou à défaut le rembourse.

08 Propriété intellectuelle

Les contenus sont protégés par le droit d'auteur. L'achat donne un droit d'utilisation personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, est interdite et peut entraîner la fermeture de l'accès.

09 Responsabilité

Les informations sont données à titre pédagogique et général, sur la base de la législation connue à la date de publication, et peuvent évoluer. L'acheteur reste seul responsable de ses décisions et est invité à consulter un professionnel pour sa situation personnelle.

10 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom et site du médiateur de la consommation].

11 Données personnelles et droit applicable

Le traitement des données est décrit sur la page Données personnelles. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.