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Article 990 I : la fiscalité des primes versées avant 70 ans

L'article 990 I du Code général des impôts fixe la taxation des capitaux d'assurance-vie transmis au décès pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis paie 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

Les règles

  • Champ : les sommes versées au décès au titre des primes payées avant 70 ans (pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, et pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur les contrats plus anciens).
  • Assiette : le capital reçu, primes et gains compris.
  • Abattement : 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus pour un même assuré.
  • Taux : 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà.
  • Exonération : le conjoint marié ou le partenaire de PACS est totalement exonéré.

Ce prélèvement est indépendant de la succession : les abattements successoraux (100 000 € par enfant) restent entièrement disponibles pour le reste du patrimoine.

Exemple chiffré

Exemple — Un enfant reçoit 1 000 000 € d'assurance-vie, primes versées avant 70 ans
  • Part taxable : 1 000 000 − 152 500 = 847 500 €.
  • 20 % × 700 000 = 140 000 €.
  • 31,25 % × 147 500 = 46 093,75 €.
  • Total : 186 094 €, soit 18,6 % du capital.

Le même montant transmis par succession en ligne directe coûterait environ 213 000 € de droits. Avec deux bénéficiaires à parts égales, les deux abattements s'appliquent : 2 × 69 500 € de prélèvement, soit 139 000 €.

Verser après 70 ans sans le savoir

Les primes versées après 70 ans basculent dans le régime de l'article 757 B, avec un abattement global de 30 500 €. Si vous approchez de cet âge, versez avant.

À lire dans le module M17 · Assurance-vie.

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