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Article 757 B : la fiscalité des primes versées après 70 ans

L'article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession les primes d'assurance-vie versées après les 70 ans de l'assuré, au-delà d'un abattement global de 30 500 €. Les gains produits par ces primes sont entièrement exonérés.

Les règles

  • Assiette : les primes versées après 70 ans, et non le capital au décès. Les intérêts et plus-values échappent à toute taxation.
  • Abattement : 30 500 € au total, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l'assuré.
  • Taxation : au-delà, les primes sont réintégrées dans la succession et taxées selon le lien de parenté de chaque bénéficiaire, après ses abattements personnels s'ils n'ont pas été utilisés par ailleurs.
  • Conjoint et partenaire de PACS : exonérés.

Exemple chiffré

Exemple — Assuré de 75 ans qui verse 80 000 €, contrat valant 120 000 € à son décès, un enfant bénéficiaire
  • Gains de 40 000 € : exonérés.
  • Primes taxables : 80 000 − 30 500 = 49 500 €, ajoutées à la succession.
  • Si l'enfant n'a pas épuisé son abattement de 100 000 € sur le reste de la succession, il absorbe ces 49 500 € : 0 € de droits.

Avec un patrimoine important par ailleurs, les 49 500 € seraient taxés au barème, souvent à 20 %, soit 9 900 €. Les gains de 40 000 €, eux, restent exonérés dans tous les cas.

Pourquoi verser après 70 ans reste utile

Placé ailleurs, le même argent serait taxé dans la succession pour sa valeur totale, gains compris. En assurance-vie, plus le contrat dure, plus la part exonérée grandit.

Le PER après 70 ans

Pour un PER assurantiel dont le titulaire décède après 70 ans, c'est la valeur totale au décès, gains compris, qui relève de l'article 757 B. Bien moins favorable que l'assurance-vie.

À lire dans le module M17 · Assurance-vie.

Voir aussi