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Donation-partage : partager de son vivant

La donation-partage est une donation faite devant notaire par laquelle une personne répartit tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, en général ses enfants. Les valeurs sont figées au jour de l'acte, ce qui évite les conflits de réévaluation au moment de la succession.

Ce qui la distingue d'une donation simple

  • Donation simple : au décès, elle est « rapportée » à la succession pour sa valeur au jour du partage, et non au jour de la donation. Si le bien donné a pris de la valeur, l'équilibre entre héritiers est recalculé.
  • Donation-partage : les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve héréditaire, si tous les enfants y participent et l'acceptent. Aucun rapport n'est dû au décès.

Fiscalement, elle bénéficie des mêmes abattements (100 000 € par parent et par enfant) et du même barème que la donation simple. Elle peut porter sur la pleine propriété ou la nue-propriété, et se faire au profit d'enfants et de petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle).

Exemple chiffré

Exemple — Un parent donne 200 000 € d'actions à l'aîné et 200 000 € en numéraire au cadet

Au décès, 20 ans plus tard, les actions valent 600 000 € ; l'argent a été dépensé.

  • En donation simple : le rapport se fait sur la valeur des actions à la date du partage. L'aîné est réputé avoir reçu 600 000 € contre 200 000 € pour le cadet, qui peut réclamer un rééquilibrage sur le reste de la succession.
  • En donation-partage : chacun est réputé avoir reçu 200 000 €. Le partage est définitif.
Elle peut intégrer d'anciennes donations

Des donations simples antérieures peuvent être réincorporées dans une donation-partage, pour figer leur valeur et sécuriser l'ensemble.

Un acte notarié obligatoire

La donation-partage coûte des frais d'acte plus élevés qu'un don manuel. Pour des sommes modestes, ou avec un seul enfant, elle apporte peu.

À lire dans le module M24 · Transmission.

Voir aussi