Base 100Éducation financière
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Démembrement : séparer usufruit et nue-propriété

Le démembrement de propriété est la division du droit de propriété d'un bien entre deux personnes : l'usufruitier, qui l'utilise ou en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui en détient la substance et devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit, sans droits supplémentaires.

Comment il naît

  • Par donation : le parent donne la nue-propriété et conserve l'usufruit.
  • Par succession : le conjoint survivant peut choisir l'usufruit de la totalité des biens.
  • Par achat : achat de nue-propriété d'un logement pour une durée fixe, ou clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie.

La valeur fiscale (article 669 du CGI)

Pour un usufruit viager, la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier : 90 % avant 21 ans, puis 10 points de moins par tranche de 10 ans, jusqu'à 10 % à partir de 91 ans. Entre 51 et 60 ans, usufruit et nue-propriété valent chacun 50 % ; entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Un usufruit temporaire vaut 23 % par tranche de 10 ans de durée.

Exemple chiffré

Exemple — Parent de 58 ans, maison de 300 000 €, donation de la nue-propriété à un enfant
  • Nue-propriété : 50 % × 300 000 = 150 000 €.
  • Après l'abattement de 100 000 € : 50 000 € taxables, soit 8 194 € de droits.
  • Au décès du parent, l'enfant récupère la pleine propriété, quelle que soit la valeur atteinte, sans droits supplémentaires.
  • Une donation en pleine propriété aurait taxé 200 000 €, soit environ 38 194 €.
Qui paie quoi

En principe, l'usufruitier paie les charges courantes et l'entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations. La convention peut prévoir autrement. Pour l'IFI, c'est l'usufruitier qui déclare la pleine propriété, sauf exceptions.

Démembrer une somme d'argent

Sur de l'argent, l'usufruit devient un quasi-usufruit, avec une dette de restitution. Depuis 2024, cette dette n'est plus déductible de la succession lorsque le défunt s'était réservé l'usufruit de la somme (article 774 bis du CGI). Montage à faire valider par un notaire.

À lire dans le module M24 · Transmission.

Voir aussi