Démembrement : séparer usufruit et nue-propriété
Le démembrement de propriété est la division du droit de propriété d'un bien entre deux personnes : l'usufruitier, qui l'utilise ou en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui en détient la substance et devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit, sans droits supplémentaires.
Comment il naît
- Par donation : le parent donne la nue-propriété et conserve l'usufruit.
- Par succession : le conjoint survivant peut choisir l'usufruit de la totalité des biens.
- Par achat : achat de nue-propriété d'un logement pour une durée fixe, ou clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie.
La valeur fiscale (article 669 du CGI)
Pour un usufruit viager, la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier : 90 % avant 21 ans, puis 10 points de moins par tranche de 10 ans, jusqu'à 10 % à partir de 91 ans. Entre 51 et 60 ans, usufruit et nue-propriété valent chacun 50 % ; entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Un usufruit temporaire vaut 23 % par tranche de 10 ans de durée.
Exemple chiffré
- Nue-propriété : 50 % × 300 000 = 150 000 €.
- Après l'abattement de 100 000 € : 50 000 € taxables, soit 8 194 € de droits.
- Au décès du parent, l'enfant récupère la pleine propriété, quelle que soit la valeur atteinte, sans droits supplémentaires.
- Une donation en pleine propriété aurait taxé 200 000 €, soit environ 38 194 €.
En principe, l'usufruitier paie les charges courantes et l'entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations. La convention peut prévoir autrement. Pour l'IFI, c'est l'usufruitier qui déclare la pleine propriété, sauf exceptions.
Sur de l'argent, l'usufruit devient un quasi-usufruit, avec une dette de restitution. Depuis 2024, cette dette n'est plus déductible de la succession lorsque le défunt s'était réservé l'usufruit de la somme (article 774 bis du CGI). Montage à faire valider par un notaire.
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