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Pacte Dutreil : transmettre une entreprise à moindre coût

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une entreprise familiale exerçant une activité opérationnelle, à condition que les titres soient conservés pendant plusieurs années et qu'un bénéficiaire dirige l'entreprise.

Les conditions principales

  • Activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou holding animatrice d'un tel groupe.
  • Engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans, signé avant la transmission (ou réputé acquis dans certains cas).
  • Engagement individuel de conservation par chaque héritier ou donataire : 6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant).
  • Fonction de direction exercée par l'un des signataires ou des bénéficiaires pendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmission.

La loi de finances 2026 a aussi exclu de l'exonération certains biens dits somptuaires détenus par la société (logements non affectés à l'activité, véhicules de tourisme, objets de luxe), pour recentrer le dispositif sur l'outil de travail.

Exemple chiffré

Exemple — Parent de 62 ans, entreprise valant 2 000 000 €, donation en pleine propriété à un enfant
  • Sans Dutreil : 1 900 000 € taxables après abattement, soit environ 617 400 € de droits.
  • Avec Dutreil : base de 25 % × 2 000 000 = 500 000 €, moins 100 000 € d'abattement : 400 000 € taxables, soit 78 194 €.
  • Donateur de moins de 70 ans, donation en pleine propriété : réduction de droits de 50 %, soit environ 39 100 €.
Rompre l'engagement

Vendre les titres avant la fin de l'engagement individuel fait perdre l'exonération : les droits sont rappelés, avec intérêts de retard. Le Dutreil suppose un vrai projet de transmission, pas une étape avant une cession rapide.

Dispositif technique : il se prépare avec un avocat fiscaliste ou un notaire, plusieurs années avant la transmission. Les principes de la transmission sont dans le module M24 · Transmission.

Voir aussi